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30/03/2020 - L'ACTE D'AVOCAT ELECTRONIQUE

Dans cette période singulière qui met à mal nos habitudes de vie, professionnelle en ce qui nous
concerne, il me semble opportun de mettre en lumière un outil, disponible depuis 2014, qui trouve
encore plus de sens aujourd’hui.

« L’ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE »

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :

• La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.

• La simplification et la suppression de l'archivage papier : l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l'imprimer, de l'envoyer par email, il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique.

• et surtout, en cette période particulière, une signature à distance : ml'acte d'avocat électronique peut être signé sans se rencontrer.

L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

Ainsi, malgré les mesures de confinement, et en respect des règles de distanciation sociale même pour les besoins professionnels, notre cabinet vous permet de signer vos contrats.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos besoins d’acte, et le cas échéant, préparer, rédiger et faire signer vos contrats durant cette période.

16/03/2020 - FERMETURE DU CABINET ET CONSULTATIONS EN LIGNE

Au regard de la situation actuelle et des mesures de prévention qui s'imposent, le cabinet est  fermé à compter de ce lundi 16 mars 2020.

Toutefois nos continuons d'assurer nos missions d'aide, d'assistance et de conseil durant cette période.

Nous sommes joignables, par mail, par téléphone et proposons d'assurer les rendez-vous par visioconférence, via les applications WhatsApp et Skype.

01/01/2020 - NOUVELLE ANNEE

Le cabinet d'avocat Aurélien LACINCE vous souhaite :

J’ai signé un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière pour la vente d’un appartement.

Sollicité directement par un acheteur, à partir de quel moment puis-je négocier et contracter directement avec lui ? 

Lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier avec l’assistance d’une agence immobilière plusieurs types de mandat peuvent lui être confiés, dont le mandat dit exclusif, qui confère à l'agent immobilier seul la possibilité de présenter un acheteur.

Toute personne qui se porterait acquéreur pendant la durée de l’exclusivité ferait naître le droit à commission de l’agence immobilière, quand bien même celle-ci ne serait pas à l’origine de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.

Si le vendeur souhaite pouvoir de vendre à tel ou tel acquéreur entré directement en contact avec lui sans l’intermédiation de l’agence, il convient de mettre fin à l’exclusivité, soit en attendant l’expiration de la période d’exclusivité fixée au contrat, soit en résiliant le mandat exclusif dans les formes et conditions prévus dans ce même mandat.

Le mandat exclusif, qui doit rappeler les conditions légales pour mettre fin à l’exclusivité, est limité à trois mois.

Au-delà, le vendeur (comme l’agence immobilière d’ailleurs) peut y mettre un terme en le dénonçant  par lettre recommandée avec avis de réception, et préavis de 15 jours.

Dès lors, l’acte manifestant l’accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur, non présenté par l’agence, ne devra pas intervenir avant la fin de la période d’exclusivité, faute de quoi l’agence immobilière aurait droit à commission ou, à tout le moins, droit à indemnisation vis-à-vis du vendeur, au regard de l’inexécution fautive par ce dernier du contrat de mandat exclusif.

S’il s’avère que l’acquéreur final, après expiration de l’exclusivité, a été présenté par l’agence, celle-ci serait bien fondée à solliciter paiement de sa commission ou, à tout le moins, indemnisation, ayant accompli sa mission de mise en relation.

Aurélien LACINCE

2009 - L'exploitation de l'image collective des sportifs professionnels (Magazine HAND 7)

Article de Maître Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER