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Le cabinet d'avocat Aurélien LACINCE vous souhaite :

J’ai signé un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière pour la vente d’un appartement.

Sollicité directement par un acheteur, à partir de quel moment puis-je négocier et contracter directement avec lui ? 

Lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier avec l’assistance d’une agence immobilière plusieurs types de mandat peuvent lui être confiés, dont le mandat dit exclusif, qui confère à l'agent immobilier seul la possibilité de présenter un acheteur.

Toute personne qui se porterait acquéreur pendant la durée de l’exclusivité ferait naître le droit à commission de l’agence immobilière, quand bien même celle-ci ne serait pas à l’origine de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.

Si le vendeur souhaite pouvoir de vendre à tel ou tel acquéreur entré directement en contact avec lui sans l’intermédiation de l’agence, il convient de mettre fin à l’exclusivité, soit en attendant l’expiration de la période d’exclusivité fixée au contrat, soit en résiliant le mandat exclusif dans les formes et conditions prévus dans ce même mandat.

Le mandat exclusif, qui doit rappeler les conditions légales pour mettre fin à l’exclusivité, est limité à trois mois.

Au-delà, le vendeur (comme l’agence immobilière d’ailleurs) peut y mettre un terme en le dénonçant  par lettre recommandée avec avis de réception, et préavis de 15 jours.

Dès lors, l’acte manifestant l’accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur, non présenté par l’agence, ne devra pas intervenir avant la fin de la période d’exclusivité, faute de quoi l’agence immobilière aurait droit à commission ou, à tout le moins, droit à indemnisation vis-à-vis du vendeur, au regard de l’inexécution fautive par ce dernier du contrat de mandat exclusif.

S’il s’avère que l’acquéreur final, après expiration de l’exclusivité, a été présenté par l’agence, celle-ci serait bien fondée à solliciter paiement de sa commission ou, à tout le moins, indemnisation, ayant accompli sa mission de mise en relation.

Aurélien LACINCE

2009 - L'exploitation de l'image collective des sportifs professionnels (Magazine HAND 7)

Article de Maître Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER