30/03/2020 - L'ACTE D'AVOCAT ELECTRONIQUE
Dans cette période singulière qui met à mal nos habitudes de vie, professionnelle en ce qui nous
concerne, il me semble opportun de mettre en lumière un outil, disponible depuis 2014, qui trouve
encore plus de sens aujourd’hui.
« L’ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE »
L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts, parmi lesquels on peut citer :
L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.
Ainsi, malgré les mesures de confinement, et en respect des règles de distanciation sociale même pour les besoins professionnels, notre cabinet vous permet de signer vos contrats.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos besoins d’acte, et le cas échéant, préparer, rédiger et faire signer vos contrats durant cette période.
16/03/2020 - FERMETURE DU CABINET ET CONSULTATIONS EN LIGNE
Au regard de la situation actuelle et des mesures de prévention qui s'imposent, le cabinet est fermé à compter de ce lundi 16 mars 2020.
Toutefois nos continuons d'assurer nos missions d'aide, d'assistance et de conseil durant cette période.
Nous sommes joignables, par mail, par téléphone et proposons d'assurer les rendez-vous par visioconférence, via les applications WhatsApp et Skype.
01/01/2020 - NOUVELLE ANNEE
Le cabinet d'avocat Aurélien LACINCE vous souhaite :
10/01/2017 - Jurisprudence - Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-17208
"La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage comme critère de la réception tacite"
Par Maître Antoine SILLARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mot clés : réception, volonté non équivoque, garanties, responsabilité des constructeurs, procès-verbal, tacite,
J’ai signé un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière pour la vente d’un appartement.
Sollicité directement par un acheteur, à partir de quel moment puis-je négocier et contracter directement avec lui ?
Lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier avec l’assistance d’une agence immobilière plusieurs types de mandat peuvent lui être confiés, dont le mandat dit exclusif, qui confère à l'agent immobilier seul la possibilité de présenter un acheteur.
Toute personne qui se porterait acquéreur pendant la durée de l’exclusivité ferait naître le droit à commission de l’agence immobilière, quand bien même celle-ci ne serait pas à l’origine de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.
Si le vendeur souhaite pouvoir de vendre à tel ou tel acquéreur entré directement en contact avec lui sans l’intermédiation de l’agence, il convient de mettre fin à l’exclusivité, soit en attendant l’expiration de la période d’exclusivité fixée au contrat, soit en résiliant le mandat exclusif dans les formes et conditions prévus dans ce même mandat.
Le mandat exclusif, qui doit rappeler les conditions légales pour mettre fin à l’exclusivité, est limité à trois mois.
Au-delà, le vendeur (comme l’agence immobilière d’ailleurs) peut y mettre un terme en le dénonçant par lettre recommandée avec avis de réception, et préavis de 15 jours.
Dès lors, l’acte manifestant l’accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur, non présenté par l’agence, ne devra pas intervenir avant la fin de la période d’exclusivité, faute de quoi l’agence immobilière aurait droit à commission ou, à tout le moins, droit à indemnisation vis-à-vis du vendeur, au regard de l’inexécution fautive par ce dernier du contrat de mandat exclusif.
S’il s’avère que l’acquéreur final, après expiration de l’exclusivité, a été présenté par l’agence, celle-ci serait bien fondée à solliciter paiement de sa commission ou, à tout le moins, indemnisation, ayant accompli sa mission de mise en relation.
Aurélien LACINCE
18/06/2015 - Intervention sur France Bleu Hérault , lors de la matinale à partir de 7h50 :
"Réforme de l'impôt sur le revenu - le prélèvement à la source"
Fréquence Montpellier : 101.1 ou à écouter ici
16/10/2012 - Rentrée économique du barreau de Montpellier - "Le sport professionnel, moteur de développement territorial et économique"
Table ronde n°1 : "Sport professionnel et retombées économiques"
Intervenant : Maître Aurélien LACINCE
Détail des interventions ici
2009 - L'exploitation de l'image collective des sportifs professionnels (Magazine HAND 7)
Article de Maître Aurélien LACINCE, avocat au barreau de MONTPELLIER